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Parents / employeurs

RAM | Anim'jeunes


Pour trouver une assistante maternelle agréée:




Vous pouvez contacter:

  - Votre mairie ou les services de  PMI (Protection Maternelle et Infantile) qui vous communiqueront l'ensemble des noms des assistantes maternelles agréées de la commune.

  - Le Relais Assistantes Maternelles qui vous communiquera une liste des noms des assistantes maternelles agréées qui ont encore des disponibilités d'accueil.

 

Pour employer une assistante maternelle agréée:



- Rédiger un contrat de travail et un contrat d'accueil. Ces documents sont disponibles auprès du Conseil Général ou au RAM. 

Le contrat de travail est obligatoire. Il vous permet de fixer avec votre assistante maternelle l'ensemble des modalités légales concernant la garde de votre enfant.

Le contrat d'accueil n'est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Il vous permet de convenir avec votre assistante maternelle des orientations éducatives pour votre enfant.

- Remplir une demande de Complément de libre choix du mode de garde accompagné d'une déclaration de situation. Ces documents sont disponibles auprès de votre CAF ou au RAM. Ces documents sont à retourner à votre CAF.

Cette demande vous permet de bénéficier d'une aide pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée allouée par la CAF, et ceci jusqu'au 6ème anniversaire de votre enfant.

Les services de la PAJE (Prestation d'accueil du jeune enfant) établiront alors mensuellement pour vous, la fiche de paie de votre assistante maternelle.




Pour mettre fin au contrat d'une assistante maternelle agréée:



- La rupture de contrat ou licenciement doit être notifié à l'assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de 15 jours calendaires doit être respecté si l'ancienneté du salarié est inférieure à 1an. Ce préavis passe à 1 mois, si l'ancienneté du salarié est supérieure à 1 an.

- A l'issue du préavis l'employeur a obligation de fournir à l'assistante maternelle un certificat de travail ainsi qu'une attestation d'indemnisation délivrée par l'ASSEDIC.

- Si l'assistante maternelle à plus d'un an d'ancienneté, elle bénéficie d'une indemnité de rupture égale à 1/120ème du total des salaires nets de garde perçus pendant toute la durée du contrat.



Animation peinture

© Cdc MUNTZENHEIM
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